Conditions Générales de Vente

1. Généralité – Opposabilité – Application

Les ventes de la société LED3 SAS sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de ventes (CGV), lesquelles sont systématiquement adressées à chaque acheteur. Les renseignements figurant dans les catalogues, brochures, prospectus et tarifs, ainsi que les déclarations des vendeurs et techniciens de la société ont seulement valeur indicative.

Toute commande ferme et acceptée par notre société implique pour l’acheteur, l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Nos conditions générales de vente prévalent aux conditions générales d’achat du client, sauf convention écrite contraire venant modifier substantiellement nos conditions générales de vente. Toute commande verbale fera présumer de façon irréfragable l’acceptation de nos CGV. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2. Ouverture de compte

Une ouverture de compte pourra être effective sous réserve de la transmission par le client des éléments suivants : RIB, extrait K-bis de moins de trois mois, dernier bilan avec annexes, nº Siret, les conditions générales de LED3 SAS signées. La première commande est à payer avant livraison.

3. Commande

3.1 Offre et acceptation

Toute commande est ferme et définitive. Une fois saisie, la commande ne pourra faire l’objet d’aucune modification. Toute commande de produits spécifiques devra faire l’objet de paiement d’avance. Lors d’une première commande, nos conditions générales de vente doivent être retournées à LED3 SAS signées et acceptées par le client au moment de la commande.

3.2 Notification de la commande

Toute commande est un engagement irrévocable de l’acheteur. La commande doit nous être adressée par écrit (fax, courrier, e-mail) et doit comporter la raison sociale du client son numéro de Siret, son numéro de TVA, le nom du donneur d’ordres, l’adresse de livraison et de facturation, les conditions de règlement agréées, les références exactes, les quantités (respect des multiples de conditionnement), les prix nets des produits commandés. Toute modalité spécifique de livraison doit nous être signalée.

3.3 Frais de gestion et d’emballage

Une participation aux frais de gestion et d’emballage d’un montant de 15 euros hors taxes sera facturée à chaque commande.

3.4 Frais administratifs

Pour toute commande d’un montant inférieur à 200 euros hors taxes de marchandises disponibles, un forfait de 30 euros hors taxes correspondant aux frais administratifs sera facturé en sus des frais de gestion et d’emballage.

3.5 Frais de port

Dans le cas d’une livraison à une adresse différente de celle du client, ou d’une commande spécifique nécessitant plusieurs livraisons un forfait de 30 euros hors taxes correspondant aux frais de port, sera adjoint aux frais de gestion et d’emballage. LED3 SAS se réserve le droit de facturer les preuves de livraison aux clients qui en font la demande.

3.6 Commande urgente

Tous les frais relatifs à l’expédition d’une commande présentant un caractère d’urgence sont à la charge du client. La majoration du coût de transport sera communiquée selon les critères de livraison (délai, poids, volume, distance…).

3.7 Annulation commande

Toute commande reçue du client est considérée comme ferme et définitive. Aussi toute commande annulée sur des produits stockés, entraînera au minimum la facturation des frais liés au traitement de cette dernière, à savoir 30 % du montant global de la commande, avec perception d’un minimum forfaitaire de 60 euros à titre d’indemnités.

Toute marchandise commandée spécifiquement pour le client (produits non stockés) ne pourra faire l’objet d’aucun retour ou annulation (sauf dans le cas de la garantie contractuelle). Si tel devait être le cas, l’intégralité du montant de la commande serait exigible.

4. Livraison enlèvement

4.1 Délai de livraison

Les délais de livraison ne sont communiqués qu’à titre indicatif, le retard éventuel ne donne pas droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts ou d’annuler sa commande.

4.2 Modalités de réception

La livraison doit être vérifiée dès sa réception avec le livreur. Tous les documents de transport doivent être obligatoirement signés et être revêtus du cachet de la société. Afin de ne pas être tenu pour responsable de la perte de dommages sur les marchandises reçues, le client doit mentionner par écrit et de façon précise dès la livraison, sur tous les documents de transport, toutes réserves quant à un manquant, une non-conformité ou une avarie. En cas de perte, substitution ou avaries liées au transport l’acheteur doit en informer le transporteur dans le délai légal de 48 heures par lettre accusé réception ou actes extrajudiciaires en application de l’article L. 133 -3 du code du commerce. Ainsi que les réserves mentionnées sur le bon de livraison (B.L).

4.3 Enlèvement client

Les enlèvements pourront être retirés dans nos entrepôts par le client ou le transporteur mandaté par ce dernier après un délai maximum de vingt-quatre heures suivant l’enregistrement de la commande de notre service commercial. La marchandise sera remise au client sur présentation d’une autorisation ou un pouvoir sur papier en-tête du client signé par le dirigeant accompagné du numéro de commande communiqué par notre service commercial. Le transfert de risques s’opère dès l’enlèvement effectué. Toute commande non enlevée dans les trois jours sera expédiée. Aucun paiement ne pourra être perçu sur le site de l’enlèvement hors acceptation écrite et préalable de la direction générale de LED3 SAS, signifiée à l’acheteur.

5. Prix

Tous nos prix s’entendent nets, hors taxes, de transport et d’assurance. Les prix portés sur nos offres de prix, catalogues/tarifs ne sont pas contractuels. Ils sont susceptibles de modifications en fonction des variations auxquelles nous soumettent les constructeurs. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande sur un stock disponible. En cas d’indisponibilité de rupture d’un produit (de notre fait ou non) le prix est révisable le jour de la livraison.

6. Garantie et responsabilités

En tant qu’intermédiaire distributeur, LED3 SAS n’octroie comme garantie sur le matériel commercialisé que celle attribuée par le constructeur. La garantie contractuelle accordée par le fabricant n’engageant que celui-ci. Pour LED3 SAS, seules les garanties légales prévues par les articles 1641 à 1649 du Code civil s’applique sur les produits livrés. En exécution de ces garanties, la responsabilité contractuelle de la société LED3 SAS est exclusive de tous préjudices directs, indirects ou accessoires résultant de l’utilisation, la manipulation ou la défaillance des marchandises livrées. Dans tous les cas, la garantie cessera automatiquement si le client n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles en matière de paiement.

7. Installation, entretien

Le client aura la responsabilité pleine et entière de l’installation et de l’entretien du matériel par un personnel spécialisé et qualifié qui devra se conformeraumanuel fourni et plus généralement, aux règles de l’art dans ce domaine. Le client aura en outre la responsabilité pleine et entière du matériel dont il assurera l’installation, le fonctionnement et la garde. Notamment, il devra obtenir toutes autorisations, licences, certificats nécessaires pour l’installation, l’utilisation, et la disposition du matériel. LED3 SAS n’assume aucune obligation concernant l’installation et l’entretien, sauf accord exprès et écrit. Le client s’interdit de mettre en cause la responsabilité de LED3 SAS du fait de dommages résultant du montage ou de l’installation défectueuse des marchandises réalisées par des sous-traitants choisit par le client, soit par des sous traitants travaillant habituellement pour la société LED3 SAS.

8. Propriété intellectuelle brevets

LED3 SAS se réserve le droit d’intervenir en justice ou autrement dans toute action intentée à l’un de ses clients et fondée sur une contrefaçon de brevet, dessin, procédé ou marque lui appartenant, ledit client devant sous peine de dommages et intérêts obligatoirement appeler LED3 SAS en garantie. Les outillages, plans, études que LED3 SAS pourrait être amené à créer pour la réalisation des pièces spéciales sont toujours la propriété de LED3 SAS, même si une participation aux frais d’études ou d’outillages a été demandée au client. Le client s’engage à aviser LED3 SAS de toute contrefaçon qu’il viendrait à connaître de brevet, procédé, modèle, marque …appartenant à LED3 SAS

9. Transfert de risques

Le transfert de risques intervient à partir de la prise en charge de la livraison (entrée de l’entrepôt du client).

10. Réserve de propriété

Toutes les ventes sont conclues avec réserve de propriété, en conséquence le transfert de propriété des marchandises vendues est suspendu au paiement effectif du prix.

11. Conditions de règlement

11.1 Moyen de paiement – Contre remboursement

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables par traites ou chèques à 30 jours nets, date de facture après acceptation par notre service financier (joindre un relevé d’identité bancaire au bon de commande), excepté la première commande qui devra s’effectuer par tout moyen de paiement avant la livraison de la marchandise. Dans tous les autres cas, (absence d’encours ou encours dépassé) le règlement devra s’effectuer au comptant, par chèque de banque, chèque, traite avalisée par l’établissement bancaire du client, virement, ou carte bancaire. En cas de paiement par traite, elle doit être retournée acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours. Nous n’effectuons pas de livraison en contre remboursement sauf acceptation préalable de notre service financier. Dans ce cas, un forfait de 20 euros hors taxes correspondant aux frais de contre remboursement, sera facturé.

11.2 Escompte

En cas de règlement anticipé d’une valeur avant son échéance ou pour un paiement d’avance, les escomptes accordés sont les suivants :
Règlement à la commande (hors vente en ligne sur notre site WEB) : 1%Règlement sous 15 jours : 0.5%

11.3 Retard /défaut de paiement

Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque motif que ce soit. Tout litige n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie de la facture incontestée. Toute traite non retournée dans les huit jours à compter de son émission est considérée comme un retard de paiement et rend toutes les sommes dues immédiatement exigibles. Le non-paiement de l’une de nos valeurs à son terme rend exigible le paiement du solde des comptes en cours. Il autorise LED3 SAS à surseoir à toute commande et livraison en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement. Conformément aux articles 1139 et 1153 du Code civil, l’arrivée à échéance d’une ou de plusieurs factures vaudra mise en demeure de payer sans aucune autre formalité. Des pénalités de retard seront appliquées à compter de l’arrivée à échéance d’une ou des factures à un taux d’intérêt de retard correspondant à 1,5 fois le taux d’intérêt légal sans toutefois que cette pénalité ne puisse être inférieure à 1 euro (tout mois entamé sera dû en plein).

Une indemnité de 20 % des sommes réclamées sera appliquée à titre de dommages et intérêts forfaitairement arrêtés, sans préjudice des intérêts légaux mentionnés par ailleurs, ainsi que des frais de procédure, dépens, frais d’intervention des tiers et frais de représentation devant les tribunaux.

12. Réclamations

Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à l’offre de vente, à la commande, ou à la confirmation de la commande par LED3 SAS peut être formulée par écrit dans un délai de cinq jours à compter de la réception des marchandises auprès de notre service client, sans négliger les recours contre le transporteur pour lequel toute réserve peut être formulée obligatoirement lors de l’émargement du récépissé transport puis complété dans les 48 heures suivant la livraison par une lettre avec accusé de réception. Passé ce délai de cinq jours auprès de notre service client, une réclamation n’est plus recevable (délai de dix jours sur les prix). Toutes les réclamations devront comporter le numéro du client, le numéro de bon de livraison, le numéro de facture et le motif détaillé et explicite des anomalies constatées. Sous couvert d’une réclamation, l’acheteur ne peut retenir la totalité des sommes dues par lui ou opérer compensation.

13. Conditions de retour

13.1 Retour des marchandises

Aucun retour ne sera accepté sans accord exprès préalable de notre service client. Toute demande de retour doit être formulée dans les cinq jours suivant la réception des marchandises par l’acheteur. Le formulaire « demande d’autorisation de retour » devra être précisément renseigné par le client et retourné à notre service client qui attribuera un numéro d’autorisation et une adresse de réexpédition, ainsi que d’éventuelles instructions. Tout colis retourné sans ledit document et sans numéro d’autorisation sera refusé et ne pourra faire l’objet d’aucun avoir. Sauf erreur de saisie de préparation, les frais de port sont à la charge du client. Tous les produits retournés devront être en état neuf et dans leur emballage d’origine. Aucune inscription et/ou étiquette ne peut figurer sur le packaging original en dehors des étiquettes transport LED3 SAS (si le cas se présente les produits seront considérés comme abîmés et ne pourront faire l’objet d’un avoir).

Aucun avoir ne pourra être émis en cas de retour de produits dont les emballages ont été ouverts ou de produits qui auront été installés, testés (sauf défectueux). Tout retour devra être effectif dans les quinze jours suivant l’attribution du numéro de retour, passé ce délai, le retour ne sera plus accepté, LED3 SAS se réserve le droit d’appliquer un taux de dépréciation en cas de retour de produits.

13.2 Retour pour défectueux

La défectuosité des marchandises pourrait être prise en considération selon les accords de LED3 SAS avec chaque fabricant, dès lors qu’elle ne résulte pas d’une utilisation anormale ou d’une intervention sur le produit par un tiers. Chaque retour pour défectueux fera l’objet d’un contrôle par LED3 SAS, seul habilité à déterminer la non-conformité. Si la non-conformité du produit est avérée, un avoir sera établi après accord de LED3 SAS. Dans le cas inverse, la marchandise sera tenue à disposition du client.

14. Juridiction de compétences

En cas de contestation relative à l’interprétation d’un contrat de vente ou à son exécution, le tribunal de commerce de Salon de Provence est le seul compétent. Nos traites n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

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